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- Tract Retraites Rapport Delevoye 18-07-2019 (PDF - 26.3 kio)
Liquidation des régimes spéciaux et du code des pensions, retraite à 64 ans, décotes… Les mesures Delevoye préparent un recul des pensions et de nos droits sans précédent !
M. Delevoye a annoncé le 18 juillet 2019 les mesures qu’il proposera au gouvernement.
· Liquidation des 42 régimes actuels dont celui des fonctionnaires régi par le
code des pensions, au profit d’un système "universel" par points pour tous les
salariés.
Le code des pensions serait supprimé ainsi que les modes de calcul actuels des retraites des fonctionnaires (en particulier les 6 derniers mois du traitement brut).
Le système doit être mis en place à partir de 2025. Il s’appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963. La transition sera « adaptée à chacun des régimes », et sera achevée « 15 ans environ après l’entrée en vigueur du système ».
Un exemple est donné dans le rapport : un salarié gagnant 1,5 fois le smic, soit 1806,30 euros net par mois, accumulera 693 points par an, dans la mesure où il aura cotisé 577,50 euros par mois, et 10 euros cotisés donneront droit à un point. Sur 43 ans de carrière, il accumulera donc 29.799 points, pour une retraite établie à 16.389 euros bruts par an, soit 1265 euros net par mois. Un taux de remplacement net de 70% par mois.
Ce calcul anticipe déjà une durée de cotisation de 43 ans (elle est actuellement de 41 ans et deux trimestres). Faut-il rappeler que le taux de remplacement pour les fonctionnaires est de 75%, calculé sur les 6 derniers mois de traitement brut ? C’est déjà - 5%. Mais ce n’est pas tout !
Le système prendra en compte les rémunérations sur l’ensemble de la carrière. Ce qui veut dire que pour un fonctionnaire qui serait entré dans l’administration cadre C, puis accédant aux catégories B puis A durant son activité, le revenu de référence sera bien plus faible
que celui des 6 derniers mois du dernier traitement. Combien de perte ? 10% ? 20% ?
30 % ?
La valeur du point a également été fixée : 100 euros cotisés donneront droit à 5,50 euros de retraite par an. Son niveau sera décidé par le gouvernement qui ne manquera pas de le bloquer pour faire des "économies". Ce système individualisé établira le départ à la retraite
de chacun quand il aura son nombre complet de points. La retraite des morts !
· Instauration d’un âge pivot à 64 ans pour bénéficier de la retraite à taux plein.
Si le rapport ne prévoit pas de toucher à l’âge de départ légal à la retraite, il instaure un âgepivot à 64 ans. Si vous partez à 62 ans, c’est 10% de pension en moins. A 63 ans, c’est 5%
de moins. Au-delà de 64 ans c’est une majoration de 5% par an. C’est clairement la
liquidation de l’âge de départ à la retraite à 62 ans qui ne dit pas son nom !
Liquidation des régimes spéciaux et du code
des pensions, retraite à 64 ans, décotes…
Les mesures Delevoye préparent un recul des
pensions et de nos droits sans précédent !
– Concrètement, pour un cadre A (IFIP) au dernier échelon. Hors majorations, bonification ou
situation particulière, il partirait aujourd’hui à 62 ans avec 2 365 euros brut (calcul sur le seul
traitement indiciaire). Avec les dispositions Delevoye, ce serait 2 128 euros brut.
Attention : sans tenir compte des importantes pertes supplémentaires engendrées par le
système par point diluant sur toute la carrière le revenu de référence !
– Pour un cadre C au dernier grade et échelon (AAP1) : 1 662 euros brut aujourd’hui,
1 495 euros brut avec les dispositions Delevoye.
– Pour un cadre B au dernier grade et échelon (CP) : 2 063 euros brut aujourd’hui,
1 856 euros brut avec les dispositions Delevoye.
Pour obtenir votre retraite net, il faut déduire 9,1% de charges sociales.
Cet âge pivot a par ailleurs vocation à évoluer à la hausse à tout moment !
Les autres mesures principales :
· Pensions de réversions limitées à 70% du revenu du ménage. Les pensions actuelles
ne "seraient pas concernées" : c’est dire les pertes attendues avec ce nouveau calcul !
· Bonification pour enfants : de 10% pour chacun des parents à partir du 3ème enfant,
la bonification serait de 5% à partir du premier enfant mais "partagée" entre les deux
parents (alors qu’elle est accordée aux deux actuellement).
· Un minimum de 85% du SMIC de retraite pour les salariés : c’est le "minimum"
vieillesse qui en pratique évolue peu. Avec les mesures Delevoye, c’est surtout une
masse supplémentaire de salariés qui vont se retrouver à ce minimum !
C’est un fait : les mesures Delevoye vont avoir des effets dramatiques sur le niveau des
pensions. Pour les fonctionnaires, en prétendant faire disparaître le code des pensions et
nos droits rattachés, c’est le statut tout entier qui est menacé de désintégration. Un retour en
arrière d’avant 1945 !
Monsieur Darmanin l’avait dit en son temps : les 320 milliards d’euros des retraites doivent
servir "l’économie", c’est-à-dire plus clairement, alimenter les banques, les spéculateurs et
les fonds de pensions.
Le gouvernement compte sur la "concertation" pour faire passer sa "réforme" rejetée par
tous les salariés. Pour la CGT Finances publiques 92, la mobilisation générale des
salariés dans l’unité avec ses organisations syndicales est à l’ordre du jour.
Nous ne voulons pas finir retraités pauvres après une vie entière de labeur.
Oui, il est possible d’arracher le retrait des mesures Delevoye !
· Maintien des 42 régimes dont celui du code des pensions et de ses
modalités actuelles de calcul ;
· Non à l’âge pivot ;
· Non aux décotes ;
· Retrait des mesures Delevoye !
Article publié le 1er août 2019.