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Compte rendu de l’entrevue du 14 février 2019 à la Direction générale
Comité de délégués de centres et services
avec les sections CGT, Solidaires Finances Publiques et FO des Hauts-de-Seine
Compte rendu de l’entrevue du 14 février 2019 à la Direction générale
Nous, délégués de centres et services et représentants des sections CGT, Solidaires Finances Publiques
et FO des Hauts-de-Seine, nous sommes rendus ce jour 14 février à 14h30 à la Direction Générale à
Bercy, comme nous l’avions décidé lors de la réunion de notre comité le 8 février et en avions informé la DG.
Étaient représentés les services suivants : Vanves : CFP et Direction ; Boulogne : SIE ; Sèvres : PCRP et Brigades ; Saint-Cloud : CFP ; Nanterre CAD : Dépense de l’État, Amendes et Courrier ; Colombes : TM et SIP ; Asnières : CFP.
Étaient présents également des responsables nationaux du syndicat CGT. La section de FO Paris avait mandaté une délégation pour apporter son soutien.
M. Pascal ANOULIES, Administrateur général des Finances Publiques, chef de Bureau RH1A chargé de la politique sociale, rémunérations et conditions de travail, mandaté par la DG, s’est porté à la rencontre de notre délégation sur le parvis du ministère.
Il s’en est suivi un échange qui a duré plus d’une heure.
La délégation a déposé les pétitions et présenté les revendications dont elle était porteuse, appuyées par la signature de 638 collègues :
arrêt des suppressions d’emplois, pourvoi des postes vacants,
retrait du plan de 50 suppressions d’emplois en 2019 dans le 92, arrêt des restructurations, maintien du statut général, des statuts particuliers et du code des pensions, revalorisation pour tous les agents de 1000 euros à valoir sur le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat, ouverture de véritables
négociations.
La délégation a insisté sur la gravité de la situation dans les services : surcharge générale de travail due à l’impact des suppressions d’emplois et aggravée par la mise en place du prélèvement à la source.
En outre, les agents s’inquiètent de la traduction de la « géographie revisitée » sur laquelle la direction départementale se refuse à donner toute indication. Les premières annonces (Vendée, Cher) dans les
directions confirment un plan sans précédent de suppressions d’emplois et de fermetures de trésoreries, de SIP, SIE, SPF et autres services, ce que laissait craindre la note confidentielle de la DG « Bâtir un nouveau
réseau ».
Le représentant de la DG a répondu qu’il n’y avait pas de chiffrage de suppressions d’emplois à la DGFIP
établi à ce jour pour la période d’ici à 2022 et que cela relevait du pouvoir politique. En matière de« géographie revisitée », il a indiqué que rien n’était arrêté, que les chantiers étaient en cours de réflexion et que tout était suspendu aux conclusions du « Grand Débat ».
La délégation a fait part de son opposition au passage des trésoreries en « agences comptables » et au détachement d’office des agents concernés prévu par la DG. Notre interlocuteur a précisé qu’aucune réintégration au bout des 3 ans de détachement ne se ferait en dehors du département et qu’à ce jour (le délai expirant le 31 mars) aucune collectivité n’avait formulé de demande de transfert en agence comptable.
Il n’en reste pas moins que le détachement d’office relève de la mobilité forcée et constitue une atteinte directe aux règles de gestion des agents de la DGFIP.
La délégation a fait état de la situation critique de la trésorerie Amendes, noyée sous l’explosion des prises en charge des FPS majorés. Il a été répondu que ce problème serait à l’ordre du jour d’un prochain groupe
de travail national.
La délégation a dénoncé les modalités de la mise en oeuvre de la mensualisation de la prime de rendement
qui concerne bon nombre de collègues issus de la filière fiscale. Pendant deux ans (2019 et 2020), aux fins de résorber le décalage existant, ils vont être imposés sur 15 mois de prime de rendement, ce qui aura des effets pénalisants : saut de tranche marginale d’imposition, franchissement de seuils selon les cas (TH, cantine scolaire, prestations familiales et autres). La possibilité ouverte par l’année blanche n’a pas, d’une quelconque manière, été utilisée.
Le représentant de la DG a reconnu que la mesure de l’incidence de ce supplément de revenu n’avait pas été prise en compte et qu’il y avait eu une erreur de communication.
Ce sujet sera à l’ordre du jour d’un prochain groupe de travail.
Autre point soulevé : l’impact des affectations des A stagiaires dans les départements antérieurement au mouvement national de mutation.
Les stagiaires étant affectés en amont du mouvement, les A titulaires craignent de se voir refuser la mutation qu’ils attendent parfois depuis de longues années.
Le représentant de la DG a répondu que cela permettrait de combler des postes qui restaient vacants. La délégation a objecté que ce n’était pas le cas dans le 92 et que la majorité des stagiaires se retrouvera affectée sur des services au complet où parfois il n’y a pas la place de les accueillir. Dans les faits la règle de l’ancienneté est bafouée.
L’incidence des mesures annoncées la veille par le ministre Dussopt a été évoquée. Nous ne voulons pas d’un recours étendu aux contractuels pas plus que d’un plan de départs « volontaires » à la DGFIP.
Pour le chef du bureau RH1A, il convient d’attendre les textes définitifs.
Autres points évoqués qui seront rapportés au DG :
• les conséquences du manque d’effectifs qui conduit les agents à des Risques Psychosociaux
grandissants (RPS).
• les agents les plus fragiles (agents en retour de longue maladie ou agents en situation de handicaps),
pour qui il est demandé que l’application de la compensation (Loi 2005 handicap) soit généralisée
aux collègues visés.
• que soit prise en compte dans les mutations prioritaires la situation des ascendants en difficulté.
En conclusion, sur les revendications présentées par la délégation, la DG n’apporte aucune réponse.
Suppressions d’emplois, restructurations et « géographie revisitée », agences comptables et détachements d’office… toutes les menaces restent entières.
A plusieurs reprises notre interlocuteur a tenu à dire que la Direction générale était attentive à tous les mouvements et à toutes les grèves en cours.
Nous sommes venus porter les revendications là où cela se décide. Nous sommes unis.
Les 4 et 5 février, dans les Hauts-de-Seine, nombreux ont été les agents en grève.
Dans des dizaines de départements les agents se mobilisent dans la grève.
Nous sommes déterminés à faire valoir nos revendications.
Nous réaffirmons : les collègues veulent l’unité, la grève tous ensemble au même moment, sur des revendications précises et aller là où ça se décide pour obtenir satisfaction.
La Direction Générale refuse de répondre aux revendications : nous laisse-t-elle d’autre choix pour nous faire entendre et obtenir satisfaction que de revenir en masse dans l’unité et dans la grève à la DG et au ministère ?
Nous nous adressons en ce sens aux autres départements et aux organisations syndicales.
Nous décidons de faire un compte rendu de notre initiative auprès de nos collègues, nous les invitons à se réunir, à poursuivre partout l’établissement des revendications, là où cela n’a pas été fait, et la discussion sur les suites de notre action pour obtenir satisfaction. Nous décidons de faire le point lors d’une nouvelle réunion de notre comité de délégués de centres et services avec les trois sections syndicales
qui aura lieu le lundi 11 mars après-midi au CAD à Nanterre.
Article publié le 20 février 2019.