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Communiqué de presse - Passage en agence comptable de la Mairie de Bobigny : 7 jours plus tard la Mairie de Bobigny est perquisitionnée par la brigade financière
La CGT Finances Publiques, après un premier communiqué de presse (25/04/2019), rappelant le danger du passage en agence comptable pour les collectivités locales instauré par l’article 243 de la Loi de Finances 2019, tient à alerter la presse sur le devenir de la ville de Bobigny, seule ville de la Seine Saint Denis à proposer sa candidature.
Cet article de loi permet aux collectivités locales volontaires de sortir du réseau de l’ex Trésor Public et de faire basculer en son sein les agents des trésoreries concernées.
Surtout, elle fait disparaître la garantie d’indépendance de la vérification de l’utilisation des fonds publics par les collectivités, les agents de l’État et les trésoriers devenant des subordonnés des maires.
La mairie de Bobigny, comme celle de Levallois par exemple, a sans surprise fait part de sa volonté de basculer en agence comptable au premier janvier 2020.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques 93 Marc Dora a transmis le dossier de candidature aux services du ministre de l’Action et des Comptes Publics M Darmanin.
Le 21 mai, nous étions informés que la candidature de la ville de Bobigny était retenue par le ministre. Le 28 mai, nous apprenions la perquisition des locaux de la mairie par la brigade financière suite au rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes.
Nous tenons à dénoncer l’attitude la Direction départementale des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis et du ministère, tous deux déjà informés en 2018 du rapport accablant de la CRC.
Malgré ces alertes ayant conduit à la perquisition des locaux de la ville, du maire et de son adjoint, le ministère est tellement pressé de fermer les trésoreries et de transférer son personnel aux communes qu’il a accepté la candidature de la ville.
Cela prouve que les services de la DGFIP et du ministère n’hésitent pas à transférer le contrôle de l’utilisation des fonds publics à des collectivités en dépit de rapports accablants de la Chambre Régionale des Comptes capables d’entraîner la mise en place d’enquêtes préliminaires de la part du parquet financier.
Et cela pose de sérieuses questions démocratiques car cela attaque un principe républicain fondamental (le contrôle par l’État de l’utilisation des fonds publics).
On peut voir, malgré ce contrôle, le développement de situations telles que celles de la mairie de Bobigny, peut-on imaginer ce qu’il se passera quand les collectivités intégreront les agents de la DGFIP en leur sein et directement sous leur contrôle ?
La CGT Finances Publiques 93, après les derniers développements confirmant entièrement l’analyse que nous portons sur les mairies souhaitant s’affranchir du contrôle de l’État, exige que la DDFIP 93 et le ministère retirent la validation de la candidature de la ville de Bobigny au projet d’agence comptable.
Elle réaffirme la nocivité de l’article 243 du projet de Loi de Finances 2019 et appelle à son abrogation. Elle poursuivra son combat auprès des agents de la DGFIP pour la sauvegarde nécessaire de leur mission, auprès des citoyens et des élus pour informer du recul républicain et démocratique que constitue la volonté du ministère de transférer la mission de contrôle de l’utilisation des fonds publics aux élus des collectivités locales concernées.
Article publié le 5 juin 2019.